D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Texte complet
8.06. L’employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 8.06; D. 1691-82, a. 4; D. 1193-89, a. 7; D. 802-2003, a. 4; D. 105-2005, a. 3; D. 736-2005, a. 7.